Tribunal des affaires familiales

Le tribunal des affaires familiales permet une issue opportune, cohérente et bien réfléchie dans les affaires familiales et les affaires impliquant des mineurs.

Les juges de première instance nommés au tribunal des affaires familiales entendent les types d’affaires suivants :

  • Délinquance juvénile
  • Allégations relatives à des abus, à des cas de négligence et à des personnes à charge
  • Déchéance de droits parentaux
  • Violence familiale
  • Garde des enfants et droits de visite
  • Divorce et questions financières connexes : pension alimentaire pour enfants ou parents, distribution équitable des biens

Les juges aux affaires familiales ont l'habitude de traiter des dossiers familiaux et bénéficient d'une formation spécialisée accroissant leur niveau d'expertise.

Un des principaux objectifs du tribunal des affaires familiales est de consolider les questions juridiques relatives à une famille et de les affecter à un seul juge ou à une seule équipe de juges de première instance. Ceci permet à ces juges de se familiariser avec les situations spécifiques de chaque famille afin de mieux les aborder et d'éviter que les familles aient à relater leur histoire devant de multiples juges, à chaque audience.

Les juges et le personnel affectés spécifiquement aux affaires familiales collaborent de manière à mettre en œuvre des politiques favorisant une résolution rapide et juste des questions de loi sur les affaires familiales. Les dossiers gérés avec efficacité et un effort particulier par les tribunaux des affaires familiales sont les suivants : 

  • Supervision de l'avancement des dossiers par le tribunal
  • Système d'affectation des dossiers
  • Supervision des prorogations
  • Décisions précoces et dates fermes de procès 

Les normes en termes de délais varient suivant le type d'action, mais en principe, les questions relatives aux affaires familiales donnent lieu à une décision dans l'année qui suit le dépôt de la requête.

Formation des parents

La section 17.16, proposition de loi 168, loi de la session 1999-237 (Session Law 1999-237 House Bill 168 Section 17.16) autorise l'administration des tribunaux de Caroline du Nord (NCAOC) à mettre en place un programme de formation pour les parents parties d'une action en justice pour garde des enfants ou droits de visite et, à administrer cette formation dans le cadre des programmes du tribunal aux affaires familiales, programmes établis par la section 25 de la loi de la séance 1998-202.

Les programmes de formation pour parents permettent de sensibiliser les parents en instance de divorce ou ceux vivant séparément aux besoins de leurs enfants pendant et après la procédure de divorce, ainsi que pendant la période où les enfants sont élevés par des parents vivant dans des foyers distincts. Il existe une vidéo intitulée « The Most Important Job » (« La tâche la plus importante », disponible en anglais et en espagnol) dans laquelle des conseils sont prodigués aux parents par des professionnels. La perspective de l'enfant y est également prise en compte.

Différents tribunaux aux affaires familiales proposent ce type de formation localement, conformément aux règles du lieu. Les deux modèles les plus courants pour la formation des parents sont les suivants:

  • Une séance d'information d'une heure présentée par le personnel du tribunal aux affaires familiales ; et
  • Un cours de formation de quatre heures enseigné par des professionnels de la collectivité locale, engagés par l'administration des tribunaux de Caroline du Nord (NCAOC) pour fournir ce service.

Hormis les tribunaux aux affaires familiales, d'autres tribunaux de première instance proposent parfois également une formation aux parents, conformément à leurs propres règles locales.