Formulaire de plainte sur l’accès aux services linguistiques

Avez-vous des plaintes ou des préoccupations concernant l’accès aux services linguistiques?

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour nous faire part de votre plainte ou préoccupation.

Le service judiciaire de Caroline du Nord s’est engagé à éliminer les obstacles à un accès équitable à la justice pour les personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais. Un directeur du département pour l’accès aux services linguistiques a été nommé à cet effet. Il recevra et traitera toute préoccupation concernant l’accès aux services linguistiques dans les tribunaux de Caroline du Nord.

Si vous avez des plaintes ou des préoccupations au sujet des services linguistiques dont vous avez pu bénéficier ou si vous avez des préoccupations concernant les politiques et les pratiques relatives à l’accès aux services linguistiques au sein de nos tribunaux, vous pouvez nous en informer ici. Veuillez nous fournir vos coordonnées. Ceci nous permettra de vous contacter au cas où des informations supplémentaires seraient nécessaires, ainsi que de mieux enquêter sur votre plainte et de vous répondre adéquatement.

Le directeur du département pour l’accès aux services linguistiques s’occupera de la situation et tentera de résoudre toute question en suspens dans les 30 jours qui suivront l’envoi de ce formulaire.

REMARQUE:   Ce formulaire est réservé aux plaintes ou préoccupations officielles sur l’accès aux services linguistiques. Si vous avez des questions d’ordre général, veuillez contacter le bureau de l’accès aux services linguistiques (Office of Language Access Services) au  (919) 890‑1407  ou envoyer un courriel à OLAS@nccourts.org.

Coordonnées

Informations concernant l’incident ou la préoccupation

Dans quel bureau vos démarches ont-elles eu lieu?

Si vous souhaitez imprimer ce formulaire, faites-le maintenant,   avant de cliquer sur le bouton « envoyer ».

Une fois que vous aurez appuyé sur le bouton « envoyer », un accusé de réception des informations figurant sur ce formulaire sera envoyé à l’adresse courriel que vous avez fournie.