Conditions pour que le tribunal engage un interprète

Le système judiciaire de Caroline du Nord s'engage à éliminer les obstacles à l'équité d'accès à la justice pour les personnes dont les connaissances de l'anglais sont limitées (LEP, Limited English Proficiency).

Le tribunal devra engager un interprète pour toute procédure au tribunal durant laquelle une partie intéressée s'exprime dans une langue autre que l'anglais comme langue principale et est limitée dans sa capacité à lire, parler ou comprendre l'anglais.

Qui paie l'interprète judiciaire?

Le système judiciaire engagera un interprète aux frais de l'ةtat pour toute procédure civile ou pénale avec comparution devant un magistrat, un greffier de la Cour supérieure, un juge de première instance, un juge de la Cour supérieure, la Cour d'appel ou la Cour suprême.

Le système judiciaire engagera un interprète aux frais de l'ةtat dans le cadre des médiations pour garde d'enfant, médiations pour tutelle permanente et conférences familiales.

Le système judiciaire engagera un interprète aux frais de l'ةtat afin de permettre une bonne communication entre le procureur, les défendeurs ou prévenus sans ressources et les avocats commis d'office, ou encore le programme des tuteurs d'instance.

Le système judiciaire n'engagera pas d'interprète aux frais de l'ةtat pour toute communication ayant lieu hors du tribunal entre avocats engagés en privé et leurs clients au civil, avocats engagés en privé et leurs clients au pénal ayant accès à des ressources, pour les questions de liberté surveillée ou conditionnelle et, pour les médiations et arbitrages privés.

Comment déposer une demande d'interprète judiciaire

Si vous devez comparaître au tribunal et que le type de procédure permet d'engager des interprètes aux frais de l'ةtat, vous ou votre avocat devrez envoyer une demande d'interprète au coordinateur des services linguistiques local (Language Access Coordinator, LAC). Les demandes écrites devront être envoyées par Internet en remplissant le formulaire de demande d'interprète judiciaire de langue étrangère (Request for Spoken Foreign Language Court Interpreter Form).

Les demandes d'interprètes doivent être envoyées au moins 10 jours ouvrés avant le jour de comparution au tribunal.

Pour contacter le LAC du comté en question, envoyez un e-mail en incluant spécifiquement en début d'adresse électronique le nom du comté. Par exemple, Wake.Interpreter@nccourts.org pour le comté de Wake ou NewHanover.Interpreter@nccourts.org pour le comté de New Hanover.

Si vous n'avez pas demandé d'interprète avant la date de comparution au tribunal, vous devrez indiquer au greffier ou au magistrat dès votre arrivée au tribunal que vous avez besoin d'un interprète. Si le LAC n'a pas suffisamment de temps pour trouver un interprète judiciaire qualifié, votre audience sera reportée à plus tard.

Que se passe-t-il si j'ai besoin d'un interprète en dehors du tribunal?

En dehors du tribunal, le système judiciaire propose des services d'interprétation par téléphone pour aider les personnes dont les connaissances de l'anglais sont limitées à communiquer avec le personnel du tribunal. Mentionnez au personnel que vous avez besoin d'un interprète et le personnel s'occupera de trouver un interprète qui vous aidera gratuitement par téléphone. Pour demander un interprète, dites quelle langue vous parlez ou montrez-la du doigt sur la carte I-Speak (liste de langues étrangères) que le personnel vous donnera.

Ce que peut faire l'interprète judiciaire

• Avant le début de l’audience, l'interprète judiciaire aura besoin de vous entendre parler dans votre langue maternelle et il expliquera son rôle en tant qu'interprète judiciaire.
• Pendant l’audience, l'interprète vous aidera à communiquer avec votre avocat, avec le personnel du tribunal et avec le juge.
• L'interprète interprétera tout ce que vous direz en anglais et tout ce qui sera dit au tribunal dans votre langue maternelle.
• Tout ce qui sera dit sera interprété, sans que rien ne soit ajouté, omis ou modifié.
• L'interprète préservera la confidentialité de toute information que vous aurez divulguée en dehors de la procédure.

Ce que l'interprète judiciaire ne peut pas faire

• L'interprète judiciaire ne vous donnera aucun conseil, juridique ou autre.
• Il ne vous parlera pas de votre affaire.
• L'interprète ne vous expliquera pas ce que les termes signifient ou ce qui se passe au tribunal.
• Il ne répondra pas à vos questions sur la loi ou sur la procédure judiciaire.
• L'interprète ne participera pas à des conversations privées avec vous ou votre famille.
• L'interprète ne remplira pas les formulaires à votre place.

Conseils pour travailler avec un interprète judiciaire

• Parlez clairement, à un rythme modéré et n'oubliez pas de faire des pauses entre chaque idée complète lorsque vos réponses seront longues.
• ةcoutez l'interprète et ne répondez que dans votre langue maternelle, même si vous comprenez un peu l'anglais.
• Adressez-vous directement à la personne qui vous pose la question ou qui s'adresse à vous, pas à l'interprète.
• Attendez que l'interprète ait fini de parler avant de reprendre la parole.
• Respectez la gestuelle de l'interprète judiciaire lorsqu'il vous demande de ralentir ou d'arrêter de parler de manière à ce qu'il puisse interpréter ce que vous avez dit.
• Demandez à l'interprète de répéter ce qu'il a dit, de parler plus fort ou de parler plus lentement, si nécessaire.

La famille et les amis peuvent-ils servir d’interprètes judiciaires?

Non. Votre famille et vos amis peuvent vous aider à communiquer avec le personnel du tribunal en dehors de la salle d'audience. Cependant, seuls les interprètes approuvés par le tribunal peuvent exercer en tant qu'interprètes judiciaires dans le cadre d'une procédure officielle au tribunal.